conditions generales de vente
Auvabio - Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les «CGV») ont pour objet de prévoir et d’encadrer les clauses et conditions dans lesquelles un contrat de vente pourra être conclu entre AUVABIO et l’Acheteur. Elles sont constituées de différentes clauses toutes substantielles les unes par rapport aux autres, l’invalidation éventuelle de l’une d’elles laisse subsister toutes les autres. Elles sont systématiquement communiquées à chaque Acheteur avant toute première transaction. Toute commande implique donc l’adhésion entière sans réserve à ces conditions.
AUVABIO commercialise ses produits par délégation, ils restent la propriété de ses adhérents producteurs. AUVABIO à l’entière responsabilité des différents aspects de la commercialisation.
ARTICLE 2 : Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes ventes de tous biens, produits ou marchandises et notamment des fruits ou légumes frais (ci-après : « Les Produits ») par l’association AUVABIO (ci-après : « le Vendeur »), en France.
Auprès d’Acheteurs professionnels (ci-après : « l’Acheteur ») :
Détaillants
Exploitants agricoles
Transformateurs
Grossistes
Restaurateur
Acheteur de restauration collective
Toutes les commandes, qu’elles soient par téléphone, email, site internet, entraînent de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande y compris en l’absence de signature des Conditions Générales de Vente par ce dernier. L’Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’association AUVABIO.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, suite à des négociations commerciales avec l’Acheteur, en établissant des Conditions de Ventes Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente par catégorie d’Acheteurs, qui se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle, déterminée à partir de critères objectifs.
ARTICLE 3 : Tarif
Etant donné la spécificité des produits du Vendeur , issus de production agricole, respectant le cahier de charge de l’agriculture biologique et/ou Nature et Progrès, de la vulnérabilité des produits aux aléas climatiques, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la commande à chaque édition de mercuriale. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de l’émission de la facture soit 5.5 %.
ARTICLE 4 : Première commande
Pour toute première commande le Vendeur demande de renseigner la « fiche d’identité client », accompagnée d’un extrait K Bis et d’un RIB auprès de l’équipe commerciale, et d’effectuer un règlement avant le départ de la marchandise par virement bancaire.
ARTICLE 5 : prise de commande
Les commandes doivent être prioritairement saisies par l'acheteur sur le site www.auvabio.fr (un accès lui sera fourni à l'ouverture de compte.
les commandes peuvent ce faire pour la tournée puy de dôme :
mercredi 8H à 17H pour livraison vendredi matin ou sur plateforme jeudi soir à partir de 18h
- édition de mercuriale vendredi 15h (commande possible jusqu'à samedi 20h) pour livraison mardi matin ou sur plateforme lundi à partir de 18h
ARTICLE 6 : Minimum de commande
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes dont le montant total hors taxes ne dépasse pas les quatre-vingt (80) euros.
ARTICLE 7 : Frais de port et franco
Un franco de port sera accordé à partir de cent trente (130) euros hors taxes de commande.En dessous de ce montant un frais de port forfaitaire trente (30) euros hors taxes sera appliqué. Le franco de port pourra être également consenti si l’Acheteur vient récupérer sa commande sur l’une des plateformes AUVABIO.
ARTICLE 8 : Livraison / réception des produits
Les horaires de livraison sont seulement approximatifs. Leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner ni dédommagement, ni annulation de la commande sauf accord écrit du Vendeur. Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles et nous ne gérons pas les reliquats. Toute livraison ou réception sur une des plateformes doit être acceptée ou refusée lors de la première présentation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, l'acheteur est tenu de vérifier les colis à leur réception et de signer le bon de livraison. En cas de réserves, cela devra être notifié sur le bon de livraison et validé par l’équipe commerciale. Tout bon de livraison non signé à la réception des produits sera considéré comme pleinement accepté par l’Acheteur. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
ARTICLE 9 : Consigne des caisses plastiques pliables du Vendeur
Les caisses plastiques fournies par le Vendeur sont consignées et restent sa propriété. Toute caisse non restituée sera facturée cinq (5) euros hors taxes pièce. Toute utilisation de ses caisses en dehors de l’entreposage et de la commercialisation de la marchandise du Vendeur est proscrite. Il est attendu de la part de l’Acheteur de remettre l’intégralité des caisses vides au livreur à chaque livraison. Le décompte des caisses déposées et récupérées sera fait à chaque livraison.
ARTICLE 10 : Garantie
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les produits livrés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ses offres commerciales. Les produits sont issus de l’agriculture biologique et/ou Nature et Progrès, dans le strict respect des lois, règlements et normes qui leur sont applicables en particulier conformément au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés.
Le Vendeur exclut toute garantie lorsque les produits livrés ont subi une des opérations suivantes : manipulation, déballage, transformation, adjonction ou mélange avec d’autres produits réalisés par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Acheteur que toute commande est réputée conforme et qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions adéquates (notamment concernant l’entreposage) à l’effet de permettre la préservation de l’intégrité des produits.
ARTICLE 11 : Conditions de règlement
Le prix est payable en Euro trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur la facture. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit au mécanisme de l’escompte. Les Parties peuvent éventuellement convenir de toute modalité de paiement qui diffère du mécanisme évoqué ci-avant. Comme mentionné dans l’article 4, toute première commande nécessitera un règlement avant départ de la marchandise par virement bancaire.
ARTICLE 12 : Défaut de paiement
Tout incident de paiement justifiera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et toute nouvelle livraison ne pourra être satisfaite qu’après virement bancaire préalable. Tout impayé sera majoré de frais sur une base forfaitaire de vingt (20) euros.
ARTICLE 13 : Clause de réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Le vendeur pourra les reprendre en déduction de tout montant des factures impayées (sous réserve de leur bon état et de leur DLC).
ARTICLE 14 : Limitation de responsabilité
Dans le cadre légal français, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le montant total des sommes mises à la charge du Vendeur ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre du produit concerné.
ARTICLE 15 : Droit applicable
Les Conditions Générales de Ventes et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 16 : Litiges
Toute demande de litige à la livraison devra être faite par mail à l’adresse auvabio@gmail.com dans les 24h suivant la livraison avec photo de l’intégralité des colis concernés par le litige.
Toute réclamation ou litige n’est pas suspensif du paiement de la facture à l’échéance fixée.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 17 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.