Conditions générales de vente

Auvabio - Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV ») ont pour objet de prévoir et d’encadrer les clauses et conditions dans lesquelles un contrat de vente pourra être conclu entre AUVABIO et l’Acheteur. Elles sont constituées de différentes clauses toutes substantielles. L’invalidation éventuelle de l’une d’elles laisse subsister toutes les autres. Elles sont systématiquement communiquées à chaque Acheteur avant toute première transaction. Toute commande implique donc l’adhésion entière sans réserve à ces conditions.

AUVABIO commercialise ses produits par délégation, ils restent la propriété de ses adhérents producteurs. AUVABIO à l’entière responsabilité des différents aspects de la commercialisation.

ARTICLE 2 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes ventes de tous biens, produits ou marchandises et notamment des fruits ou légumes frais (ci-après : « Les Produits ») par l’association AUVABIO (ci-après : « le Vendeur »), en France.

Auprès d’Acheteurs professionnels (ci-après : « l’Acheteur ») :

Détaillants
Exploitants agricoles
Transformateurs
Grossistes
Restaurateur
Acheteur de restauration collective

Toutes les commandes, qu’elles soient par téléphone, courriel, site internet, entraînent de plein droit l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande y compris en l’absence de signature des Conditions Générales de Vente par ce dernier. L’Acheteur reconnaît que les Conditions Générales de Vente constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’association AUVABIO.

L’acheteur reconnaît avoir une parfaite connaissance de ces conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat.

Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à la suite de négociations commerciales avec l’Acheteur, en établissant des Conditions de Ventes Particulières. Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente par catégorie d’Acheteurs, qui se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle, déterminée à partir de critères objectifs.

ARTICLE 3 : Tarif

Étant donné la spécificité des produits du Vendeur, issus de production agricole, respectant le cahier de charge de l’agriculture biologique et/ou Nature et Progrès, de la vulnérabilité des produits aux aléas climatiques, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la commande à chaque édition de mercuriale. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de l’émission de la facture soit 5.5 %.

ARTICLE 4 : Première commande

Pour toute première commande le Vendeur demande de renseigner la « fiche d’identité client », accompagnée d’un extrait K Bis et d’un RIB auprès de l’équipe commerciale, et d’effectuer un règlement avant le départ de la marchandise par virement bancaire.

ARTICLE 5 : prise de commande

Les commandes doivent être prioritairement saisies par l'acheteur sur le site www.auvabio.fr (un accès lui sera fourni à l'ouverture de compte.

Les commandes peuvent se faire pour la tournée puy de dôme :

Mercredi 8H à 17H pour livraison vendredi matin ou sur plateforme jeudi soir à partir de 18h

- édition de mercuriale vendredi 15h (commande possible jusqu'à samedi 20h) pour livraison mardi matin ou sur plateforme lundi à partir de 18h

Toute commande acceptée par le vendeur est ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l’accord écrit du fournisseur.

Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

ARTICLE 6 : Minimum de commande

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes dont le montant total hors taxes ne dépasse pas les quatre-vingt (80) euros.

ARTICLE 7 : Frais de port et franco

Un franco de port sera accordé à partir de cent trente (130) euros hors taxes de commande. En dessous de ce montant un frais de port forfaitaire trente (30) euros hors taxes sera appliqué. Le franco de port pourra être également consenti si l'acheteur vient récupérer sa commande sur l’une des plateformes AUVABIO.

ARTICLE 8 : Livraison / réception des produits

Les horaires de livraison sont seulement approximatifs. Leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner ni dédommagement, ni annulation de la commande sauf accord écrit du Vendeur. Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles et nous ne gérons pas les reliquats. Toute livraison ou réception sur une des plateformes doit être acceptée ou refusée lors de la première présentation.

Le refus ne pourra intervenir que pour un motif légitime notifié par écrit le cas échéant sur le bon de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, l'acheteur est tenu de vérifier les colis à leur réception et de signer le bon de livraison. En cas de réserves, cela devra être notifié sur le bon de livraison et validé par l’équipe commerciale. Tout bon de livraison non signé à la réception des produits sera considéré comme pleinement accepté par l’Acheteur.

En tout état de cause, en l’absence de réserves ou de réclamation dans les conditions stipulées au présent contrat, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

ARTICLE 9 : Consigne des caisses plastiques pliables du Vendeur

Les caisses plastiques fournies par le Vendeur sont consignées et restent sa propriété. Toute caisse non restituée sera facturée cinq (5) euros hors taxes pièce. Toute utilisation de ses caisses en dehors de l’entreposage et de la commercialisation de la marchandise du Vendeur est proscrite. Il est attendu de la part de l’Acheteur de remettre l’intégralité des caisses vides au livreur à chaque livraison. Le décompte des caisses déposées et récupérées sera fait à chaque livraison.

ARTICLE 10 : Garantie

Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les produits livrés sont conformes aux caractéristiques décrites dans ses offres commerciales. Les produits sont issus de l’agriculture biologique et/ou Nature et Progrès, dans le strict respect des lois, règlements et normes qui leur sont applicables en particulier conformément au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés.

Le Vendeur exclut toute garantie lorsque les produits livrés ont subi une des opérations suivantes : manipulation, déballage, transformation, adjonction ou mélange avec d’autres produits réalisés par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Acheteur que toute commande est réputée conforme et qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions adéquates (notamment concernant l’entreposage) à l’effet de permettre la préservation de l’intégrité des produits.

ARTICLE 11 : Conditions de règlement

Le prix est payable en Euro trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur la facture. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit au mécanisme de l’escompte. Les Parties peuvent éventuellement convenir de toute modalité de paiement qui diffère du mécanisme évoqué ci-avant. Comme mentionné dans l’article 4, toute première commande nécessitera un règlement avant départ de la marchandise par virement bancaire.

ARTICLE 12 : Défaut de paiement

Tout incident de paiement justifiera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et toute nouvelle livraison ne pourra être satisfaite qu’après virement bancaire préalable.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) € sera due de plein droit et sans notification préalable du vendeur en cas de retard de paiement. Le vendeur pourra toutefois demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés excédaient ce montant forfaitaire, ce sur présentation de justificatifs

ARTICLE 13 : Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Le vendeur pourra les reprendre en déduction de tout montant des factures impayées (sous réserve de leur bon état et que leur date limite de consommation laisse un délai raisonnable qui les rende commercialisables.

ARTICLE 14 : Limitation de responsabilité

Dans le cadre légal français, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le montant total des sommes mises à la charge du Vendeur ne pourra excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre du produit concerné.

ARTICLE 15 : Droit applicable

Les Conditions Générales de Ventes et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 16 : Litiges

Toute réclamation à la livraison devra être faite par mail à l’adresse auvabio@gmail.com dans les 24h suivant la livraison avec photo de l’intégralité des colis concernés par le litige.

Toute réclamation ou litige n’est pas suspensif du paiement de la facture à l’échéance fixée.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 17 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 19 : Données personnelles

Auvabio collecte les données suivantes :

Vos coordonnées personnelles saisies lors de votre inscription, accessibles et modifiables depuis votre compte protégé par mot de passe (nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone).
Votre adresse email en cas d’inscription à la newsletter

Les données privées collectées permettent à Auvabio de :

Traiter vos commandes (paiement, préparation, livraison) en vous communiquant les informations nécessaires
Répondre à toutes vos questions relatives à une commande/livraison ou autres demandes d’information
Vous adresser, sous réserve de votre accord, des messages de relance et/ou prospection commerciale

Après suppression de votre compte, vos données personnelles sont anonymisées et conservées pendant 3 années pour conserver un historique d’activité et des statistiques de vente. Au-delà, elles seront définitivement supprimées.
Cependant, l’obligation légale de conservation pendant 10 années des pièces justificatives, telles que les bons de commande/livraison et factures, fait que votre nom et adresse apparaîtront toujours sur ces documents édités.

Auvabio est le seul destinataire des données collectées.

Vos données personnelles (limitées à votre nom, adresse, numéro de téléphone et courriel) peuvent être transmises à un tiers dans les cas suivant(s) :

A un prestataire logistique pour assurer la livraison de votre commande
A un prestataire informatique pour des opérations de communication ciblée type Newsletter

Auvabio applique tous les efforts pour protéger vos données personnelles contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Notre partenaire logiciel Socleo dispose d’une infrastructure informatique sécurisée et dotée d’une sauvegarde électronique des données collectées, conformément à la législation française en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Les salariés d'Auvabio ] et de nos prestataires, qui auraient accès à vos données personnelles, s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.
Toutefois, Auvabio ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté d'Auvabio ou de faits ne relevant pas de la responsabilité d’Auvabio.

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